Statut de l’AFP, droits des salariés étrangers : succès de la QPC de SUD

➢ Quelle que soit leur nationalité, TOUS sont électeurs et éligibles au CA
➢ Le PDG désavoué, SUD conforté

Le Conseil constitutionnel a tranché : le critère de nationalité, en vertu duquel les salariés étrangers étaient exclus de l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP, est inconstitutionnel.

Dans sa décision n°2011-128 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel déclare que « dans les sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse, les mots +de nationalité française+ sont déclarés contraires à la Constitution. »

Saisi par SUD-AFP via une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil ajoute que « cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication » de cette décision, qu’elle « peut être invoquée dans les instances en cours » et qu’elle est « sans effet sur les décisions rendues antérieurement » par le CA de l’AFP. Autrement dit : les tribunaux compétents pourront désormais examiner sur le fond la demande d’annulation de l’élection 2008 et de suspension de la caricature électorale organisée par Emmanuel Hoog en avril 2011, quelques semaines avant le passage de la QPC devant le Conseil constitutionnel.

Bien que l’article 7 du Statut précisait que les salariés concernés devaient être « de nationalité française », l’AFP avait décidé en 1998 d’accorder le droit de vote et d’éligibilité à ses salariés ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen. Restaient exclus les salariés « non-européens ».

Selon des estimations SUD jamais démenties par la Direction, environ mille salariés, sur un total d’environ 3.000, pourront bénéficier de la décision du Conseil constitutionnel, alors qu’ils étaient jusqu’à présent victimes d’une discrimination uniquement basée sur leur nationalité.

Le Conseil a donc donné entièrement satisfaction à SUD : la déclaration d’inconstitutionnalité porte uniquement sur l’exclusion des salariés étrangers à l’élection – en tant qu’électeurs ou candidats ; la loi du 10 janvier 1957 sur le Statut - que SUD n’a jamais remise en cause - reste entièrement en vigueur, sauf les trois mots « de nationalité française » de l’article 7, alinéas 6 et 7, déclarés inconstitutionnels. Sur ce point précis, notre QPC aura permis de moderniser le Statut de l’AFP sans le casser, et dans le plus grand respect des salariés.

Des élections, vite !

Désormais, la voie est libre pour organiser un scrutin digne de l’agence mondiale à laquelle nous appartenons avec fierté ; un scrutin mondial permettant à la quasi-totalité des salariés travaillant régulièrement pour l’AFP - quel que soit leur statut, leur contrat de travail, leur nationalité - de s’exprimer et de choisir librement leur représentant au CA.

Ces élections devront être organisées dans le pluralisme et la transparence. La participation des salariés jusqu’ici exclus ne doit pas rester purement symbolique : SUD souhaite que les candidatures ne se limitent plus aux seuls ressortissants français ou européens.

Les manœuvres de M. Hoog

Dès son arrivée à l’AFP il y a un an, M. Hoog a été informé par SUD du contentieux en cours. Mais il a géré cette affaire dans le mépris et comme un véritable bras de fer. Affirmant avec bonhomie que, bien sûr, le critère de nationalité « ne répond pas au caractère multiculturel et transnational de l’agence » et « peut apparaître, en l’espèce, daté et discutable », il a sans cesse manœuvré et tenté d’instrumentaliser ce litige, pour ses propres fins :

1/ Empêcher que la QPC soit examinée par le Conseil constitutionnel

Sous la responsabilité du PDG, l’AFP a demandé à la Cour d’appel de Paris de « refuser de transmettre » la QPC à la Cour de cassation, de constater « que la question de constitutionnalité soulevée par le syndicat ne présente aucun caractère sérieux », et de « condamner le syndicat SUD-AFP en paiement au profit de l’AFP d’une somme de 2.000 € »….

Mais, successivement, la Cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation, ont validé notre QPC.

2/ S’appuyer sur la QPC pour accélérer la révision du Statut

Après son élection au printemps 2010, M. Hoog a tenté d’apaiser les esprits en affirmant qu’une révision du Statut n’était « pas d’actualité  ». Quelques mois après, il a changé son fusil d’épaule. Confronté à une levée de boucliers des représentants de la presse française contre ses projets de vendre de l’information directement au grand public, le PDG a commandé une étude auprès du constitutionnaliste Guy Carcassonne, membre dirigeant de l’Institut Montaigne, un think tank néolibéral.

Thèse centrale développée par M. Carcassonne : l’article 7 du Statut, qui définit la composition du CA de l’AFP, est dans sa globalité inconstitutionnel, en raison d’un prétendu conflit d’intérêts des clients-administrateurs. C’est sur cette étude extrêmement contestable que se basent les conclusions de l’AFP remises au Conseil constitutionnel. Avec un objectif : noyer le poisson et obtenir du Conseil qu’il incite le législateur à modifier le Statut, qui serait contraire à « l’indépendance » et à la « liberté des médias ».

Que l’on mesure la monstruosité de la manœuvre opérée sous la responsabilité d’Emmanuel Hoog : pour s’opposer à une demande visant à reconnaître l’égalité des droits des travailleurs, l’AFP demande au Conseil constitutionnel de constater… que l’ensemble d’un article clé de son Statut est inconstitutionnel ! Et - insulte suprême, véritable trahison ! - en arguant que cette disposition du texte fondateur de l’agence serait « attentatoire au principe d’indépendance des médias »…

Ce manque d’amour propre semble avoir déplu jusque dans l’entourage du Premier ministre, puisque les« secondes observations » de Matignon concernant la QPC contredisent point par point l’argumentation de la Direction, en expliquant pourquoi la présence de représentants de médias au CA de l’AFP « n’est pas de nature à porter atteinte à son indépendance ».

Le Conseil constitutionnel semble avoir partagé cet avis, puisqu’il ne fait aucune allusion à une éventuelle inconstitutionnalité de l’article 7 dans son ensemble.

3/ Créer le fait accompli

Dernière manœuvre de M. Hoog : faire en sorte que la décision du Conseil constitutionnel soit sans effet immédiat. Pour cela, le PDG a demandé, via ses avocats, que la déclaration d’inconstitutionnalité des mots « de nationalité française » ne s’applique qu’aux futures élections. Le Conseil ne l’a pas suivi, puisqu’il précise que sa décision « peut être invoquée dans les instances en cours (…) et dont l’issue dépend des dispositions déclarées inconstitutionnelles ».

Le fait que cette opération, entachée de nombreuses irrégularités et d’un manque flagrant de transparence, ait été acceptée par les principaux syndicats français de l’AFP, laisse perplexe. Cependant, cette opération a été suspendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à la demande de SUD. Dans son ordonnance de référé, le TGI constate que la Direction de l’AFP « ne démontre pas avoir tenté de trouver une solution pratique, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, et s’abrite derrière les dispositions légales dont le caractère discriminatoire est évident ».

Pas de consensus mou sur le Statut !

SUD a mené seul cette bataille, face à une Direction qui s’est montrée dans ce dossier arrogante, entêtée et malhonnête. Il fallait supporter d’être entre le marteau et l’enclume : entre des syndicats frileux qui estimaient que cette procédure allait « ouvrir la boîte de Pandore » et mener à la casse du Statut de l’AFP, et une Direction qui voulait se saisir de cette procédure pour remettre en cause l’ensemble du Statut de 1957…

Les manœuvres du PDG montrent que les questions liées au Statut seront au centre de la prochaine mandature des représentants du personnel au CA. Nos élus devront clairement défendre les principes fondateurs de l’AFP et sa mission de service public, face à un PDG qui ne recule devant rien pour dénigrer ces principes et pour les saborder.

Fort de son succès devant le Conseil constitutionnel, SUD soutiendra dans les deux collèges des candidats qui ont toujours partagé le combat contre la discrimination et qui s’opposent fermement à tout consensus mou sur le Statut. Concrètement, ces candidats devront être en accord avec les « conditions nécessaires et incontournables pour une quelconque modification du Statut », définies par l’Association de défense de l’indépendance de l’AFP :

➢ « Renforcer l’indépendance de l’AFP vis-à-vis de tout pouvoir politique, économique ou idéologique, en apportant des garanties supplémentaires par rapport au Statut
actuel. »
➢ « Être reliée à une vraie stratégie d’entreprise. Il faut (…) expliquer clairement pourquoi elle exige une modification du Statut. »
➢ « Recueillir au préalable l’accord du personnel par référendum. (…) »
➢ « Recueillir une très forte majorité au Parlement. (…) ».

Paris, le 6 mai 2011
SUD-AFP (SUD Culture & Médias Solidaires)

• Lire la Chronologie d’un long combat en faveur du droit des salariés étrangers
• Lire la Décision du Conseil constitutionnel

Autres documents

• Observations du Premier ministre
• Argumentation de la Direction de l’AFP
• Dernières observations des avocats de SUD
• Demandes de la direction de l’AFP : rejeter la QPC, condamner SUD
• L’ordonnance de référé du TGI (suspension de l’élection d’avril 2011)