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Projet de loi sur l’AFP : Le personnel doit être informé !

lundi 15 septembre 2014

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La nouvelle ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin a annoncé le 11 septembre une loi "à brève échéance" sur les finances de la presse et l’AFP. Selon une dépêche AFP, elle a notamment donné les précisions suivantes :

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• Ce projet de loi permettra "enfin une réforme du Statut de l’AFP, dans le plein respect de son autonomie".
• Il s’agit d’"une loi rendue nécessaire pour respecter le droit européen de la concurrence".
• "Tous les efforts sont faits pour que la filiale technique proposée par (le rapport du député) Michel Françaix portant les investissements d’avenir de l’AFP puisse voir le jour grâce au soutien de la Caisse des Dépôts, début 2015".
• "En 2015 et au-delà, l’Etat fera plus que préserver le soutien budgétaire des Missions d’intérêt général de l’AFP, qui mène aujourd’hui un effort indispensable de modernisation".
• "Ces engagements mutuels figureront dans le prochain Contrat d’objectifs et de moyens entre l’AFP et l’Etat qui sera bientôt signé".

Alors sauvée, l’AFP ?

Ces déclarations se réfèrent à des dossiers complexes, sur lesquels les personnels de l’AFP, et plus largement les citoyens, sont peu ou mal informés :

Le droit européen de la concurrence

Pour avoir eu accès à des documents relatifs au contentieux entre la Commission européenne et la France sur les versements de l’Etat à l’AFP, nous exprimons régulièrement notre conviction que cette référence aux lois sur la concurrence libre et non faussée si chères à la Commission européenne ne vise pas à sauver la Mission d’intérêt général de l’AFP mais, à terme, à la tuer. Car l’AFP, entreprise commerciale sans capital et structurellement indépendante des pouvoirs politiques et financiers, est un Ovni juridique qui ne rentre pas dans les schémas du droit européen.

Nous nous trompons ? Qu’on le prouve ! Qu’on publie les échanges entre la Commission européenne et le gouvernement français qui sont à l’origine de ce projet de loi !

Qu’on publie la lettre de plus de 40 pages, datée du 21 mars 2014, que Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne et Commissaire européen à la Concurrence, a adressée au gouvernement français, pour lister ses exigences, et l’invitant "de prendre les mesures (demandées par Bruxelles) dans le délai d’un an (....)" !

Que la direction de l’AFP nous explique si oui ou non elle partage la vision du dirigeant européen qui dit et redit que les activités de l’AFP en langue allemande ne relèvent pas de nos Missions d’intérêt général (MIG), et qui pousse l’AFP à développer des activités ne relevant pas des MIG, et à les filialiser :

"Les activités qui ne relèvent pas de ces missions sont d’ores et déjà filialisées comme la filiale AFP Deutschland GmbH (AFP GmbH) et ne sont pas menées à bien par l’AFP elle-même. Les autorités françaises s’engagent d’ailleurs à prendre un acte normatif qui matérialiserait l’obligation par l’AFP de filialiser et développer les activités autres que celles définies aux articles 1er et 2ème de la loi du 10 janvier 1957 dans le cadre de sociétés juridiquement distinctes. C’est surtout le cas pour les activités de l’AFP comparables à celles d’agence nationale dans d’autres Etats que la France." (Souligné par nous)

Ce n’est qu’un extrait parmi beaucoup d’autres, qui laisse craindre que ce qui est acté pour l’Allemagne pourrait l’être demain pour d’autres pays ou d’autres régions.

Pour pouvoir débattre sereinement du futur projet de loi, il faudra que le gouvernement fasse toute la transparence sur les échanges avec Bruxelles et que la direction de l’AFP cesse d’esquiver les questions que nous lui posons.

Les propositions du député Michel Françaix

En 2012, le Parlement français a voté une retouche du Statut de 1957, approuvée et soutenue par l’Intersyndicale de l’AFP. Il s’agissait d’inscrire explicitement les Missions d’intérêt général à l’article 13 du Statut.

Aujourd’hui, il s’avère que cette décision a contribué à faire reconnaître par la Commission européenne que l’AFP a bel et bien des Missions d’intérêt général. Cependant, selon Bruxelles, cela ne justifie que les versements de l’Etat pour participer aux frais de fonctionnement de l’agence, mais pas à ses investissements. D’où la proposition du député Michel Françaix, reprise par le gouvernement, de mettre en place un mécanisme "euro-compatible" pour financer l’investissement, via une filiale technique.

Les grandes lignes de ce projet ont été présentées et rencontrent d’ores et déjà l’opposition de plusieurs syndicats, dont SUD.

Tous les tenants et aboutissants de ce projet de filiale de financement ne pourront être sereinement débattus que lorsqu’on connaîtra la stratégie globale dont il relève.

Le Contrat d’objectifs et de moyens

La finalité d’un hôpital n’est pas d’augmenter son chiffre d’affaires mais de soigner les malades. C’est ce même esprit qui a inspiré les fondateurs de l’AFP : celle-ci doit fournir aux usagers une information complète et objective ; son budget annuel doit être équilibré.

Depuis les années 1980, les pouvoirs publics et la direction de l’AFP ont bousculé ce modèle, en lançant des projets visant à "diversifier les produits" et, surtout, à augmenter le chiffre d’affaires. Le but était notamment d’obliger l’AFP à autofinancer ses investissements, alors que ceux-ci étaient auparavant assurés par d’importantes aides de l’Etat.

Si l’AFP a effectivement réussi à augmenter son chiffre d’affaires sur l’international, force est de constater que les ambitieuses prévisions de croissance contenues dans les deux Contrats d’objectifs et de moyens (COM) depuis 2003 sont très loin d’avoir été réalisées.

Qu’en est-il du prochain COM ? Il mise, selon le PDG de l’AFP Emmanuel Hoog, sur une progression annuelle du c.a. de 2 à 2,5% sur cinq ans. Et ceci, alors que l’année dernière, ce c.a. commercial a reculé de plus de 2% !

Malgré nos demandes répétées, nous n’avons aucune autre information précise sur ce prochain COM qui, selon Fleur Pellerin, "sera bientôt signé". Visiblement, susciter l’adhésion du personnel à un projet stratégique crédible - et respectueux de notre Mission d’intérêt général -est le dernier des soucis de nos dirigeants.

Monsieur Hoog, il serait grand temps d’informer le personnel ! SUD demande que le texte du COM soit immédiatement remis aux représentants du personnel.

Où est le débat démocratique ?

Le statut de 1957 a été voté par le Parlement français à l’unanimité, à l’issue d’un processus de discussion transparent qui a duré plusieurs années. Lors d’un référendum interne en 1956, le personnel de l’AFP l’a approuvé à l’écrasante majorité.

Et que fait le gouvernement actuel ? L’Intersyndicale de l’AFP a décidé de demander à Fleur Pellerin un rendez-vous pour obtenir des éclaircissements. C’est nécessaire, mais il faut aller plus loin.

• SUD réclame un grand débat public sur l’avenir de l’AFP.
• Pour commencer, il faut publier les documents !
• Le personnel doit se mobiliser !

Paris, le 15 septembre 2014
SUD-AFP (SUD Culture & Médias Solidaires)

Précision : selon la Correspondance de la Presse du 15 septembre 2014, il ne s’agirait pas d’un projet de loi du gouvernement mais d’une proposition de loi de plusieurs députés PS, dont Michel Francaix et Patrick Bloche

Le texte de la proposition de loi a entretemps été publié ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion2224.pdf