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Grand Accord d’entreprise : le forfait jours devant les juges

lundi 30 octobre 2017

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Le Grand Accord d’entreprise était censé apporter plus de clarté, d’équité et de sécurité juridique. Aucun de ces objectifs n’a été atteint : la nouvelle organisation des horaires et du temps de travail sème la pagaille ; en lieu et en place d’équité, l’ensemble des personnels - quel que soit leur métier - se sont vu priver de droits sociaux conquis en un demi-siècle de luttes ; quant à la sécurité juridique, elle repose sur un véritable coup de poker des signataires de l’accord du 10 mars 2017. En effet, tout en sachant parfaitement que de sérieux doutes sont permis sur la légalité de dispositifs clés du Grand Accord, ils ont misé sur l’hypothèse que personne n’oserait attaquer ces dispositifs en justice.

Pourtant, la légalité d’au moins deux points importants du Grand Accord reste à prouver :

  • Le forfait jours pour les journalistes, mesure phare de l’accord, est-il compatible avec l’organisation du travail et la mission d’intérêt général de l’AFP ? Dès que ce dispositif est apparu dans les négociations, SUD l’a vivement contesté et a posé la question de sa conformité avec la loi.
  • La notion d’ « astreinte avec veille éditoriale » est selon nous un oxymore : la loi définit l’astreinte comme du temps libre pendant lequel le salarié est joignable pour éventuellement intervenir, la veille éditoriale n’est pas du temps libre mais du travail, et doit être rémunérée comme tel.

Sur ces deux dispositifs, SUD a décidé de saisir la justice, avec un double objectif :

  • Défendre les intérêts collectifs des personnels, en combattant des reculs sociaux qui, plus est, nous semblent illégaux.
  • Éviter à l’AFP de nouvelles régularisations sociales coûteuses dans quelques années. Rappelons qu’une grande partie des efforts fournis par les personnels ont été effacés car des régularisations se sont avérées nécessaires, hier et aujourd’hui, pour corriger les fautes graves des directions successives : non-respect du code du travail sur les indemnités congés payés (régulation massive en 2011), redressements Urssaf, irrégularités concernant les expatriés et les personnels locaux, redressements fiscaux dans de nombreux pays...

Le Tribunal de Grande Instance de Paris se penchera le 12 décembre 2017 sur les points soulevés par SUD, dans le cadre d’une procédure d’urgence (jour fixe). Nous demandons au TGI de

➢ Dire que les journalistes de l’AFP ne disposent pas de l’autonomie organisationnelle leur permettant d’intégrer le dispositif de forfait jours mis en place par l’accord du 10 mars 2017,

➢ Dire que l’astreinte avec veille éditoriale constitue du temps de travail effectif.

Paris, le 30 octobre 2017
SUD-AFP (Solidaires-Unitaires-Démocratiques)