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Statut de l’AFP : Une victoire importante, qui en appelle d’autres

mercredi 29 février 2012

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L’Assemblée nationale vient d’adopter en version définitive un amendement à l’article 13 du Statut de l’AFP, qui définit les relations entre l’Agence et l’Etat.
Il s’agit de la deuxième modification apportée à la loi de 1957 en moins d’un an ; la première étant l’amélioration obtenue par SUD-AFP qui permet aux salariés étrangers de voter et d’être candidats à l’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration.
Si notre Question prioritaire de constitutionnalité de l’année dernière mettait fin à une discrimination fondée sur la nationalité, la nouvelle réforme, impulsée par le gouvernement, a pour but de rendre le Statut compatible avec les traités économiques qui nous sont imposés par l’Union européenne, malgré le fait que le peuple français ait rejeté l’essentiel de leurs dispositions lors du référendum de 2005.
Selon ces traités, les sommes allouées par le gouvernement français à l’AFP sont en effet considérées, au moins en partie, comme des subventions, qui ne peuvent être justifiées que par des « missions d’intérêt général ». C’est sur cette base que l’agence de presse allemande DAPD a déposé une plainte visant l’AFP auprès de la Commission européenne.
Nous sommes en droit d’être sceptiques quant à la cohérence de cette prévention contre les subventions, à une époque où cette même Union européenne impose la casse de pays entiers afin de sauver les banques privées et autres fonds d’investissement à coups de milliards d’euros tirés de l’argent des travailleurs et des retraités.
Malgré ces réserves, l’intersyndicale AFP, dont SUD, a considéré que «  l’inscription des missions d’intérêt général dans le Statut [est] effectivement une bonne solution pour tenter de désamorcer le conflit avec Bruxelles et pour défendre le Statut d’indépendance de l’AFP, qui a fait l’objet de nombreuses attaques au cours des dernières années » (http://www.sos-afp.org/fr/warsmann-jan2012 ).
 [1]
Dans sa nouvelle mouture, le premier paragraphe de l’Article 13 de notre statut se lira ainsi :


« Les ressources de l’Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d’information à ses clients, par la compensation financière par l’État des coûts nets générés par l’accomplissement de ses missions d’intérêt général, telles que définies par les articles 1er et 2 de la présente loi et par le revenu de ses biens. »
Rappelons que les Articles 1 et 2 du Statut définissent l’AFP comme « organisme autonome » qui « ne peut en aucune circonstance tenir compte d’influences ou de considérations de nature à compromettre l’exactitude ou l’objectivité de l’information » et « ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d’un groupement idéologique, politique ou économique » (cf. http://www.sos-afp.org/fr/statuts).

Peau de chagrin

Nous notons avec satisfaction que cette nuance apportée à une seule phrase de la loi de 1957 constitue, pour le gouvernement de Nicolas Sarkozy tout comme pour le direction de l’AFP, tout ce qui reste de quatre années d’efforts acharnés pour modifier en profondeur le Statut de l’unique agence de presse mondiale non anglo-saxonne.
Les principales étapes de ce combat peuvent se lire dans les pages du site intersyndical « SOS-AFP » (http://www.sos-afp.org/) :

  • 2008 : vives attaques contre la rédaction de la part de plusieurs dirigeants UMP ;
  • 2009 : rapport de Pierre Louette, rédigé à la demande du gouvernement et visant à transformer l’AFP en « société nationale à capitaux publics » ;
  • 2010 : Succès de la mobilisation et départ subit de Pierre Louette ;
  • 2011 : Publication de la proposition de loi Legendre, qui échouera face à la résistance des syndicats et des impératifs du calendrier politique national (approche des élections).

A travers ses luttes, à force d’assemblées générales, de manifestations et même de quelques grèves, le personnel de l’Agence a démontré son attachement à l’indépendance politique et économique de l’AFP.
Tout comme le grand public et un nombre impressionnant de personnalités, qui ont partagé cet engagement en signant la pétition intersyndicale SOS-AFP.

L’indépendance, un combat permanent

Cette victoire est donc à saluer : les projets de casse promus inlassablement depuis quatre ans ont été contrés, et en fin de compte le seul changement apporté à notre statut a pour effet de confirmer ce que nous avons toujours dit, contre vents et marées : que l’activité de l’AFP est par essence une « mission d’intérêt général » qui doit à tout prix être protégée contre des « influences ou [des] considérations de nature à compromettre l’exactitude ou l’objectivité de l’information ».
Si cette légère modification du Statut permet d’échapper à des sanctions de la part des gardiens bruxellois de la « libre concurrence non faussée », elle enlève aussi le principal argument à tous ceux qui voulaient se servir de ce contentieux avec Bruxelles pour mettre à la poubelle le "Statut de la liberté" de 1957.
Cela nous donne enfin la possibilité d’aborder plus sereinement les problèmes de fond auxquels est confrontée l’Agence :

  • Quelle stratégie de développement pour assurer une information de presse libre du « contrôle de droit ou de fait d’un groupement idéologique, politique ou économique » ?
  • Quel socle de droits sociaux et démocratiques communs pour l’ensemble des salariés, dans une entreprise devenue mondiale et « multiculturelle » ?

Quel que soit le résultat des élections françaises à venir, ces questions seront au centre des débats sur le nouveau Contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’Agence et l’État, qui s’ouvriront prochainement. Il s’agira notamment de mener le débat sur les dérives rédactionnelles, le glissement vers le « people » et le divertissement. Et de recentrer l’activité de l’Agence sur sa mission d’intérêt général, en remettant en cause les activités purement commerciales de publicité et de communication qui, à notre avis, sont contraires à l’esprit même des deux premiers articles du Statut de l’Agence.

Un nouveau chapitre s’ouvre : à nous de l’écrire !

Paris, le mercredi 29 février 2012


[1L’amendement concernant l’AFP, que nous saluons, fait malheureusement partie d’un texte fourre-tout (la proposition de loi Warsmann), que les syndicats et la gauche ont par ailleurs à juste titre combattu, car il contient notamment une modification inacceptable de l’architecture du droit du travail.