SUD-AFP

Solidaires-Unitaires-Démocratiques à l’Agence France-Presse

Accueil > Communiqués SUD-AFP > Indemnités congés payés : Mise en demeure

Indemnités congés payés : Mise en demeure

mardi 22 novembre 2011

Monsieur le Président Directeur-Général,

Tract imprimable

Lors du Comité d’entreprise du 24 mars 2011, vous avez reconnu que depuis 1997, l’AFP n’avait pas respecté la loi concernant le versement des indemnités congés payés. Et vous avez promis la régularisation de cette dette ( "Ce qui est dû est dû" ).

Les faits, qui ont été commis sous la responsabilité de vos prédécesseurs, sont très graves. Comme vous le savez, l’employeur qui ne paie ses salariés qu’en partie ou avec retard, commet une infraction pénale.

Sur ce dossier, SUD vous met en demeure de rompre avec les pratiques du passé et d’adopter une attitude digne de notre Maison.

Nous vous demandons solennellement de répondre, lors du Comité d’entreprise du 24 novembre 2011, aux questions suivantes :

1/ Comment pouvez-vous, comme annoncé par la DRH, vouloir exclure le 13e mois de l’assiette de calcul de l’indemnité congés payés ? Ignorez-vous l’article 25 de la convention collective nationale des journalistes qui précise que le 13e mois est versé « à titre de salaire », ce qui signifie qu’il faut en tenir compte pour le calcul de l’indemnité congés payés ?

Ignorez-vous l’existence du Protocole d’accord du 17 décembre 1999, signé par votre prédécesseur Jean Miot et le syndicat majoritaire parmi les ouvriers des transmissions ? Citation : « Pour tenir compte de la rémunération des congés payés et des repos compensateurs à l’Agence, et par analogie aux dispositions prévues pour les autres catégories, tous les éléments de salaire fixe (salaire de base, primes, 13e mois) et variable (prime permanence, heures supplémentaires…) entrent en compte intégralement dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. »

2/ La Cour d’appel de Paris a rendu le 9 novembre 2011 un arrêt concernant l’AFP. Quelles en sont, selon vous, les conséquences pour les droits des salariés de l’AFP, notamment pour la durée des congés payés et leur indemnisation ? Quid de l’indemnisation des jours de RTT ?

3/ Nous demandons que vous communiquiez aux représentants du personnel l’expertise de PWC (PriceWaterhouseCoopers) sur les indemnités congés payés.

4/ Nous demandons des informations sur le règlement des indemnités congés payés aux salariés ayant quitté l’AFP au cours des dernières années, aux salariés en longue maladie, aux expatriés, aux pigistes…

5/ Nous souhaitons savoir sur quelle base les indemnités congés payés ont été provisionnées dans les budgets annuels de l’AFP. Quid de la différence entre les paiements effectués et les provisionnements ?

6/ Est-ce que le non-paiement d’une partie de ces indemnités, et donc une sous-évaluation de la masse salariale de l’AFP, a eu des conséquences pour le budget du Comité d’entreprise (qui est fixé en fonction de la masse salariale) ? Si oui, lesquelles ?

7/ Est-ce que les organismes sociaux (Assedic, Urssaf, caisses de retraite…) ont été lésés et y aura-t-il régularisation ?

8/ Quelles sont les conséquences fiscales pour les salariés ?

En l’absence de réponses satisfaisantes à ces interrogations, SUD proposera à l’Intersyndicale et à l’ensemble des salariés de mettre en œuvre les actions appropriées, en interne et - si nécessaire - devant la Justice.

Paris, le mardi 22 novembre 2011
SUD-AFP (SUD Culture & Médias Solidaires)