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Pourquoi nous saisissons les Prud’hommes

lundi 25 mars 2013

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A l´insu de beaucoup d’entre nous, une course contre la montre est actuellement engagée. Avec un enjeu important pour de nombreux salariés de l’AFP : si nous ne saisissons pas rapidement les Prud’hommes, nous renonçons définitivement à une bonne partie des sommes dont notre employeur nous prive au mépris de la loi. SUD explique les enjeux et vous propose une démarche pour sécuriser vos droits.

Congés payés

Rappelons-le : depuis 1997, les Directions successives n’ont pas respecté le code du travail en ce qui concerne le paiement des indemnités congés payés. Sous la pression d’actions en Justice, l’AFP a enfin versé en novembre 2011 une régularisation partielle à quelque 1.200 salariés "statut siège". Une régularisation "injuste et trop juste", comme nous l’avons déjà expliqué.

En effet, cette régularisation n’est toujours pas conforme au droit. C’est ce que confirment des jugements dont des salariés de l’agence ont d’ores et déjà obtenu l’exécution. D’autres procédures sont en cours. Elles portent notamment sur les points suivants :

La Direction refuse de reconnaître que le 13e mois doit rentrer dans l’assiette de calcul des indemnités congés payés, au vu des textes applicables aux salariés "statut siège" ;
La régularisation consentie par l’AFP minore la durée des congés à indemniser pour de nombreux journalistes et cadres, qui doivent en fait bénéficier d’un congé ancienneté ;
Les jours de RTT doivent être indemnisés comme les congés payés. Ils doivent donc être mieux payés qu’ils ne le sont actuellement.

Dans ce dossier, les expatriés sont victimes d’un traitement discriminatoire : pour eux, la Direction n’a toujours pas procédé à un début de régularisation des indemnités congés payés. Si elle promet toujours de régulariser selon les mêmes modalités que pour les autres salariés, elle est dans l’incapacité à donner une date, sauf à préciser …que ça ne se fera pas en 2013 !

Ratissage des primes

Au cours des derniers mois, SUD a dénoncé en réunion des délégués du personnel une autre injustice : le "ratissage" des primes. Pratiqué depuis au moins 20 ans, il consiste à supprimer ou diminuer les primes de rendement lors d’une promotion à l’échelon supérieur : la Direction prend d’une main ce qu’elle donne de l’autre.
Que les gains de salaire soient liés à une mesure "au choix" ou à une promotion automatique dans le cadre du plan de carrière, ces gains peuvent être effacés, au mieux partiellement, au pire totalement. Les promotions sont ainsi vidées de tout sens.
Outre l’aspect éthique et moral, nous sommes convaincus que le "ratissage" n’est pas autorisé par la loi.

Réévaluations du 1er mars

Il est d’usage qu’un certain nombre d’éléments de salaire (comme par exemple la "prime spéciale") soient revalorisés au 1er mars, en fonction des augmentations de barème intervenues l’année précédente pour l’ensemble des personnels. C’est un usage d’entreprise, que la Direction n’a pas dénoncé. Mais qu’elle a décidé de ne plus respecter.

C’est le moment de saisir la Justice !

En l’absence d’actions intersyndicales, nous avons engagé depuis 2011 un petit nombre de procédures aux Prud’hommes, sans pousser à la généralisation de cette pratique. Aujourd’hui, nous sommes plusieurs à saisir la Justice, sans attendre, et vous proposons de nous rejoindre. Pourquoi ?

Un droit est un droit

Il ne s’agit pas de conquérir de nouveaux avantages, mais de réclamer l’application du droit. Cela devrait aller de soi, mais ce n’est malheureusement pas le cas, avec une Direction dont nous dénonçons les méthodes immorales, voire illégales, depuis fort longtemps.
Les dernières annonces du PDG montrent qu’aucun doute n’est possible : la Direction a décidé de faire payer au personnel son incapacité à gérer l’agence de façon rationnelle, éthique et respectueuse. Selon le budget présenté par l’équipe autour d’Emmanuel Hoog, il n’y aura en 2013 ni primes et promotions ni augmentations salariales, et le PDG nous supprime même la hausse de 0,9% promise l’année dernière pour les premiers mois de 2013. Alors qu’il ne rechigne pas à embaucher des énarques et des communicants, alors qu’il jette l’argent par les fenêtres pour faire du "buzz" sans rapport avec la mission d’intérêt général de l’agence, nous avons décidé d’agir, au lieu de subir.
(Voir notre critique du budget 2013)

Réduction des délais de prescription

La régularisation partielle des indemnités congés payés de novembre 2011 portait sur les cinq dernières années. C’est le délai légal de prescription pour les actions en Justice engagées en paiement du salaire. Jusqu’à présent ! Mais peut-être plus pour longtemps. En effet, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier - qui est actuellement transposé dans la loi - prévoit à l’article 26 de ramener ce délai à trois ans !
L’entrée en vigueur de ce texte faussement appelé "loi sur la sécurisation de l’emploi" est prévue en mai. Si malgré nos protestations cette loi était adoptée en l’état, une partie de la dette de l’agence vis-à-vis de ses personnels serait effacée. D’où l’intérêt de prendre les devants, en saisissant les Prud’hommes avant la réduction prévue des délais de prescription.
(Décryptage de l’ANI : http://www.fondation-copernic.org/spip.php?article838)

L’action en Justice peut payer

Face aux situations d’injustice ou de non respect du droit, SUD-AFP a toujours défendu le recours à la Justice comme l’un des moyens d’action syndicale. En cette matière, nous n’avons subi que très peu d’échecs, et surtout remporté des succès. Parmi lesquels la décision du Conseil constitutionnel qui nous a permis de faire tomber la discrimination qui frappait un millier de salariés de l’AFP, privés du droit de vote à l’élection au Conseil d’administration en raison de leur nationalité non européenne.

Aujourd’hui, nous vous proposons de saisir avec nous les Prud’hommes ; en mutualisant les frais et en vous faisant bénéficier de l’expertise de notre avocat et de l’équipe syndicale SUD.

Nous ne nous laisserons pas plumer !

Nous saisissons les Prud’hommes.

Est-ce que j’ai intérêt à saisir les Prud’hommes ?

Pour toute question, contactez sudafp@orange.fr

Tableau synthétique montrant les actions possibles et l’état des procédures, en fonction de la catégorie professionnelle. La mention « déjà jugé » signifie que des jugements favorables aux salariés sont déjà exécutoires, mais uniquement pour les personnes qui ont saisi la Justice.

Catégorie professionnelle Actions possibles	Journaliste	Cadre (CA ou CT)	Employé(e)	Ouvrier
Contester le « Ratissage » de Primes de rendement	Oui, et nous n’avons aucun doute sur l’illégalité du « ratissage »	Oui, et nous n’avons aucun doute sur l’illégalité du « ratissage »	Oui, et nous n’avons aucun doute sur l’illégalité du « ratissage »	Non. Sauf exception, il n’y a pas de primes de rendement pour les OT
Intégration 13e mois dans calcul indemnités congés payés	Oui (procédures en cours)	Oui (procédures en cours)	A examiner	Oui (déjà jugé)
Congé ancienneté (voir en dessous)	Oui (procédures en cours)	Oui (déjà jugé pour CA)	Ne concerne pas les EP	Ne concerne pas les OT
Meilleure indemnisation Jours RTT	Oui (Principe déjà jugé)	Oui (déjà jugé)	Oui (Principe déjà jugé)	Oui (Principe déjà jugé)
Prime de langue	?	?	A examiner	Oui (déjà jugé)
Meilleure indemnisation heures sup’	L’AFP ne paie pas d’heures sup’	L’AFP ne paie pas d’heures sup’	A examiner	Oui (procédures en cours)

Les sommes en jeu peuvent être considérables. Exemples :

« Ratissage » de primes : le/la journaliste A se fait « ratisser » une prime de rendement de 200€ lors de sa promotion à l’échelon supérieur, au 1er mars 2009.
Dû au 1er mars 2013 (après 4 ans) = 4 x 200 x 13 = 10.400€ brut, plus les répercussions sur le calcul de l’indemnité congés payés. En cas de succès aux Prud’hommes, cette prime doit en outre être rétablie et versée mensuellement à partir de la date du jugement.
Congé ancienneté : la convention FFAP pour les cadres (selon nous y compris les journalistes) prévoit 2 jours ouvrables après 5 ans d’ancienneté, 4 jours après 10 ans d’ancienneté et 6 jours après 15 ans d’ancienneté.
Pour les plus anciens, cela fait cinq semaines à indemniser (sur cinq ans, une semaine par an). Et les salariés ayant gagné aux Prud’hommes bénéficieront désormais de ces congés (comme c’est déjà le cas pour un salarié, en vertu d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris).

Des doutes ? Des questions ?

Contactez-nous : sudafp@orange.fr
Nous vous informerons, pour agir en commun.

SUD-AFP, le lundi 25 mars 2013. English Version