Droits des salariés étrangers de l’AFP : chronologie d’un long combat

Grâce au succès de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) de SUD-AFP, un millier de salariés de nationalité non-européenne ont obtenu en 2011 le droit de participer à l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP. Chronologie actualisée en novembre 2019.

• Eté 2007, un salarié non-européen de l’AFP saisit la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), s’estimant discriminé du fait que l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP est réservée aux seuls ressortissants européens. SUD s’associe à sa démarche.

• En dépit de la saisine de la Halde, le PDG Pierre Louette organise l’élection 2008 des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’AFP, sur la base du mode de scrutin excluant les « Non-européens ».

• L’avis de la Halde est rendu le jour même de la proclamation des résultats. Dans sa
  délibération n° 2008-69 du 7 avril 2008, la Halde estime que les salariés « non-européens » sont effectivement victimes d’une discrimination dès lors qu’ils sont exclus de ce scrutin.

• Se basant sur l’avis de la Halde, SUD saisit le Tribunal d’instance du IIe arrondissement de Paris pour faire annuler l’élection, faisant valoir que plus de 40% des journalistes et 20% des non-journalistes travaillant régulièrement pour l’AFP ont été privés de leur droit de vote en raison de leur nationalité « non-européenne ».

• Dans une lettre à Mme Laurence Franceschini, directrice de la DDM (ministère de la Culture et de la Communication), datée du 28 mai 2008, Pierre Louette souhaite engager « toutes les démarches nécessaires afin de pouvoir parvenir – par la loi ou par voie réglementaire après déclassement – à une suppression de cette condition de nationalité ». Il envisage « la tenue de nouvelles élections dans un délai raisonnable qui pourrait être d’une année ».

• 2008/2009 : échec d’une médiation judiciaire menée par le constitutionnaliste Guy Carcassonne.

• 19 novembre 2009 : le TI dit que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est prématurée, faute d’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, et rejette la requête de SUD, qui fait appel.

• 16 décembre 2010 : arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui transmet la QPC à la Cour de cassation, contre l’avis de la direction de l’AFP qui réclamait la condamnation de SUD.

• 16 mars 2011 : arrêt de la Cour de cassation, qui renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.

• 12 avril 2011 : ordonnance de référé du TGI de Paris pour suspendre, à la demande de SUD, le processus électoral 2011 déclenché par le PDG Emmanuel Hoog sans attendre le résultat de la QPC.

• 6 mai 2011, Décision n° 2011-128 QPC du Conseil constitutionnel, qui déclare l’inconstitutionnalité du critère de nationalité, donnant entièrement satisfaction à SUD.

• 13 juillet 2011 : première élection des représentants du personnel au CA de l’AFP ouverte à tous les salariés. Un millier de salariés étrangers bénéficient du nouveau droit de voter et d’être candidat.

• 10 mai 2012 : clap de fin. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris infirme le jugement du 19 novembre 2009 du Tribunal d’instance du IIe arrondissement de Paris, annule l’élection de 2008 et condamne l’AFP au paiement à SUD-AFP de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Nota bene :
Les deux représentants du personnel au CA, dont SUD contestait l’élection en 2008, ne se sont jamais publiquement exprimés sur le vote des salariés « non-européens ».
 
Paris, le 6 mai 2011 (actualisé en novembre 2019)
SUD-AFP