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Salaires, contentieux SPQN : Un accord positif, avec des bémols

lundi 17 février 2020

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Condamnée en justice à appliquer les hausses de salaire qui auraient dû intervenir en 2013 et 2014, la direction de l’AFP, très réticente à exécuter l’arrêt d’appel du 19 septembre 2019, a finalement accepté un compromis qui se traduit par une hausse générale des barèmes en deux paliers : +0,7% au 1er janvier 2020, puis +0,7% au 1er janvier 2021.

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L’accord mettant fin à ce contentieux, signé par SUD et les quatre autres syndicats représentatifs, se solde donc par un résultat dont bénéficient tous les salariés statut siège. Mais il comporte aussi des bémols que nous pensons en toute transparence devoir porter à la connaissance du personnel.

Hausses de salaire : merci qui ?

Rappelons ce qui a été obtenu grâce à l’action en justice des syndicats CGT, FO et SUD.

Pour le présent et le futur :

Nous obtenons la première réévaluation des barèmes des salaires depuis novembre 2012. Après sept ans de gel ! Le pourcentage total de cette réévaluation (+1,4%) correspond au cumul des hausses non payées en 2013 et 2014, qui avaient été décidées à l’époque au niveau de la presse nationale (SPQN).

L’accord du 28 février 2020 réévalue de +1,4% les barèmes pour tous les salariés, même pour les futurs embauchés. La direction affirmait que l’arrêt la condamnant ne concernait pas les nouvelles recrues de l’AFP, car l’accord d’entreprise du 10 mars 2017 (« Grand Accord », signé par la CGT, le SNJ et la CFDT) instaure de nouveaux barèmes, en rompant définitivement tout lien avec les négociations SPQN.

Le barème de piges sera augmenté de 0,75% au 1er mars 2020. Cette modification n’a pas été négociée dans le cadre de l’accord sur le contentieux SPQN, mais obtenue en parallèle, lors de la NAO (négociation annuelle obligatoire).

Pour le passé :

 Avant l’été 2020, la direction proposera aux salariés susceptibles de bénéficier d’un rappel de salaire au titre du contentieux SPQN la signature d’une transaction individuelle. La somme maximale de ce rappel correspondra, selon les engagements de la direction non explicités dans l’accord, à un demi-salaire brut (base : salaire décembre 2019 hors 13e mois).

Des points qui fâchent

Si la direction a lâché ces concessions, c’est par crainte de voir l’un des syndicats parties du contentieux SPQN - en l’occurrence SUD - poursuivre cette action, pour obtenir son exécution intégrale, c’est-à-dire :

La réévaluation immédiate des barèmes de +1,4% ;

La réévaluation des accessoires de salaire (notamment prime spéciale et primes de rendement), de +3,5% pour la plupart des journalistes et cadres administratifs et de +4,5% pour les cadres techniques, ouvriers et employé-e-s ;

Le rappel intégral de notre dû depuis le 1er mars 2011 pour les primes et depuis le 1er mars 2013 pour les salaires ;

La réévaluation de la prime de départ pour les nombreux salariés qui ont quitté l’AFP au cours des dernières années ou qui la quittent avant le 1er janvier 2021 (date à laquelle la hausse de 1,4% sera acquise intégralement selon l’accord conclu).

« Un droit est un droit, cela ne se négocie pas ! » , nous ont dit des salariés, dont des adhérents SUD, lorsque la direction a proposé de négocier cet accord d’entreprise pour mettre fin au contentieux SPQN entre l’AFP et les trois syndicats directement concernés.

Voici pourquoi SUD a accepté de négocier…

Face à la résistance de la direction, nous aurions pu saisir le JEX (juge d’exécution) pour qu’il ordonne l’exécution du jugement. Avec des aléas juridiques réels, notamment concernant les règles de prescription, durcies en 2013 par un Accord National Interprofessionnel porté par le Medef et la CFDT, puis transcrit dans la loi par le gouvernement Hollande-Ayrault. Même au cas où le JEX nous aurait donné satisfaction, chaque salarié concerné risquait de devoir engager une procédure aux Prud’hommes, puis en appel. L’accord négocié évite cette démarche longue et fastidieuse.

Pour SUD, il s’agissait de négocier un accord acceptable pour la majorité des salariés, tout en laissant la porte ouverte à des actions individuelles pour ceux qui souhaitent aller plus loin. Concernant le rattrapage salarial, chacun est libre d’accepter la transaction proposée par la direction ou de la refuser, quitte à saisir les Prud’hommes.

Il s’agissait aussi d’améliorer le projet de la direction. La négociation, longue et juridiquement très pointue (nous avons eu de nombreux allers-retours avec notre avocat), portait notamment sur le fait que l’accord d’entreprise proposé aux syndicats est un texte « à valeur transactionnelle ». Non négociable d’après la direction, cette notion juridique vise essentiellement à sécuriser l’AFP s’agissant d’éventuels contentieux individuels, sans toutefois les empêcher. Sur ce point, l’accord ne nous satisfait pas.

…et pourquoi SUD a signé

La prise en compte des salariés recrutés récemment. La direction soulignait que sans signature des syndicats CGT, FO et SUD, elle refuserait de faire bénéficier les nouvelles recrues de la réévaluation des barèmes SPQN. Ne pas accepter un « deal » favorable aux « nouveaux » aurait mis SUD en position d’accusé, alors que nous avons toujours défendu leurs intérêts, notamment en refusant le « Grand Accord » de 2017 qui les lésait en instaurant une AFP à deux vitesses.

La hausse de +1,4% est acquise dès janvier 2021. Le projet initial proposait un échelonnement sur quatre ans : +0,5% début 2020, puis trois nouvelles augmentations générales de +0,3% en 2021, 2022 et 2023 ! Nota bene : même si elle a reculé sur ce point, cela traduit la volonté de la direction de ne procéder à aucune autre augmentation générale pendant toute la durée du Contrat d’Objectifs et de Moyens 2019-2023.

Le montant du rattrapage salarial  : certes, un demi-mois de salaire brut, c’est peu. Mais initialement, la direction proposait un forfait de 1.000 euros brut. Le représentant d’un syndicat non partie prenante du contentieux nous disait : « Vous devriez accepter ! ». Heureusement que les syndicats ayant mené la procédure SPQN ne l’ont pas écouté ! Rappelons que le « premier syndicat de journalistes en France comme à l’AFP ne s’était pas associé à cette assignation qui lui semblait aventureuse dans un contexte financier déjà difficile ».

Conclusion : se battre, ne rien lâcher, ça paye !

Des questions ou remarques sur l’application de l’accord ?
Ou sur une éventuelle procédure individuelle ?
Contactez la délégation SUD : contact@sud-afp.org

Paris, le 17 février 2020
SUD-AFP (Solidaires-Unitaires-Démocratiques)