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Droit de vote des non-européens : la Cour de cassation valide la QPC déposée par SUD-AFP

vendredi 18 mars 2011

Exclusif SUD-AFP : M. Hoog pressé de respecter la loi !

La Cour de cassation vient de donner satisfaction à SUD, en validant notre Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la discrimination des salariés « non-européens » de l’AFP, qui n’ont pas le droit de participer à l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de l’agence.
 
Loin d’être une question ennuyeuse et purement technique, cette affaire porte sur la différence des droits des salariés à travers le monde, qui permet à la Direction de nous diviser.
 
La Cour de cassation a décidé le 16 mars 2011 de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel qui devrait trancher dans les tout prochains mois sur la question suivante : « L’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’AFP est-il conforme au huitième alinéa du Préambule de la constitution de 1946, en ce qu’il pose une condition de +nationalité française+ pour l’éligibilité des deux représentants du personnel devant siéger au conseil d’administration de l’Agence France-Presse ? ».
(Cet alinéa stipule que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »).
 
L’arrêt de la Cour de cassation intervient dans le cadre d’une longue et coûteuse bataille judiciaire menée par SUD depuis quatre ans afin d’imposer le droit de vote pour TOUS les salariés de l’AFP, quelle que soit leur nationalité. En effet, la condition de nationalité a été élargie en 1998 aux ressortissants de l’Espace économique européen (y compris ceux employés sous statut local à l’étranger), mais les salariés « non-européens » sont toujours privés de ce droit.

Un millier de salariés sont concernés par cette discrimination, selon les estimations de SUD jamais démenties par l’AFP.
 
Dès 2008, le PDG Pierre Louette a reconnu que la condition de nationalité n’était « pas légitime » et a promis de l’abolir rapidement. En réalité, quand Emmanuel Hoog est arrivé à l’AFP en 2010, rien n’était fait ! Sans l’action en justice menée par SUD, on en serait toujours dans la même situation qu’en 2008.
 
Or, voici qu’une note de M. Hoog, datée du 15 mars, soulignant que « la loi s’impose même si elle peut apparaître, en l’espèce, datée et discutable », annonce la tenue des élections 2011 au Conseil d’administration… courant avril. Soit au plus quelques semaines avant la décision attendue du Conseil constitutionnel !
 
Dans cette curieuse note, M. Hoog va même jusqu’à affirmer que «  bien évidemment, si les dispositions concernant les conditions de nationalité étaient élargies, nous prendrions sans délai toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel. » Mais, alors, pourquoi cette précipitation à vouloir organiser, AVANT cette échéance décisive, le scrutin pour faire élire les représentants du personnel pour les trois prochaines années ? 

L’élection au CA doit être reportée !

Le bon sens commande que le scrutin 2011 au CA soit reporté dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel ! Voici pour le Conseil supérieur de l’agence et pour le PDG une belle occasion de montrer qu’ils ont la volonté de moderniser l’AFP, dans le plus grand respect du personnel… et du droit.

SUD-AFP, le 18 mars 2011

Document

La direction de l’AFP avait demandé à la justice le rejet de la QPC et la condamnation de SUD :

Demandes direction