Statut de l’AFP - La contre-réforme en procédure accélérée

Bilan d’étape d’une opération opaque, menée au pas de charge

L’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi Françaix sur "la modernisation de la presse", dont le volet consacré à l’AFP aboutit à un bouleversement profond - mais non assumé et quasiment dissimulé - du statut de l’Agence France-Presse. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une seule lecture par chambre. Si ce texte modifie quelques aspects de la gouvernance de l’AFP, il marque en réalité un tournant historique pour l’agence, en vidant le statut de 1957 de sa substance.

Lorsque ce texte sera définitivement adopté par le Parlement, l’AFP ne sera plus une entreprise "ni publique ni privée" dont la mission consiste à "donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance" et rien qu’une telle information. Car en ajoutant dans ce statut le fait que l’agence puisse avoir d’autres activités, "ne relevant pas de ses missions d’intérêt général", cette loi transforme l’AFP en banale entreprise privée, dont certaines activités, relevant de missions d’intérêt général, peuvent être subventionnées par l’Etat, alors que d’autres activités seront purement commerciales et réalisées pour satisfaire des intérêts particuliers.

L’autre modification décisive concerne la procédure de mise en faillite de l’AFP. Les nouvelles dispositions consacrent, elles aussi, la transformation de l’AFP en banale entreprise privée.

Consensus à l’Assemblée, division à l’AFP

Face aux partisans de cette loi qui minorent sa portée historique et qui martèlent que "l’ADN de l’agence est préservé", nous affirmons haut et fort que cette contre-réforme revient à casser le "statut de la liberté", dans le cadre d’une opération opaque, peu démocratique et menée à la hussarde.

Ce texte de loi fait partie d’un ensemble de mesures actuellement mises en place pour l’AFP, dans le cadre d’un scénario habilement piloté, dont nous retiendrons ici les éléments essentiels :

Saucissonnage et dissimulation
Plusieurs dossiers ont été menés en parallèle, histoire de semer la confusion et de faire croire à des petites retouches anodines, alors qu’il s’agit bel et bien de mettre en place un nouveau modèle économique pour l’AFP, qui aura à terme des conséquences importantes pour le travail rédactionnel de l’agence et pour les conditions sociales de l’ensemble de ses personnels :

• Le Budget de l’Etat pour 2015 prévoit une poursuite de l’effort pour l’AFP, histoire de mieux faire passer les mesures qui aboutiront à terme à des coupes budgétaires et à un désengagement de l’Etat.
• Le contentieux avec la commission européenne s’achève sur l’adoption de "mesures utiles" présentées comme relativement indolores, voire comme un succès, alors qu’elles consacrent la transformation de l’AFP en entreprise privée banalisée. Ces mesures donnent par ailleurs au prochain Contrat d’objectifs et de moyens force de loi, marquant la fin de l‘indépendance structurelle de l’AFP (SUD y reviendra prochainement).
• Ces mesures, négociées par la Commission européenne et le gouvernement français, sont transposées dans la loi du 10 janvier 1957 (le Statut de l’AFP) via la proposition de loi Francaix. Ce texte comporte trois volets sur la "modernisation de la presse", dont celui sur l’AFP n’est pas présenté comme visant à modifier le statut, mais à "réformer la gouvernance" de l’AFP.
• La mise en place de la filiale technique de financement "AFP Blue" : le débat s’est surtout concentré dans un premier temps sur les craintes de voir transférer ou embaucher des personnels techniques par cette filiale. Dans un deuxième temps est apparue la question de savoir si cette filiale ne risque pas d’accroître de façon importante l’endettement de l’AFP. Ces interrogations sont justifiées mais elles ne doivent pas cacher l’essentiel : la création de cette filiale est étroitement liée au nouveau modèle économique pour l’agence, qui est un tout.
• Le prochain Contrat d’objectifs et de moyens, toujours négocié dans le plus grand secret entre le gouvernement français et la direction de l’AFP. Le peu qu’on en connaît à l’heure actuelle, ne présage rien de bon : obligation de développer le chiffre d’affaires commercial, pour - en fait - compenser le désengagement graduel de l’Etat ; maîtrise des coûts et de la masse salariale...
• Le budget 2015 de l’AFP tient déjà compte de ce cadrage, en limitant l’évolution des dépenses de personnel à +1,3% par an globalement, avec des redéploiements de moyens vers les postes de statut local.
• La négociation d’un grand accord d’entreprise qui vise surtout à limiter les coûts salariaux, les marges pour la négociation d’améliorations sociales réelles étant quasiment nulles.

Précipitation et opacité
La date limite pour la mise en place de cette contre-réforme a été fixée par la Commission européenne et le gouvernement français qui, lui, a consenti à toutes les demandes de Bruxelles. D’ici le 27 mars 2015, tout doit être bouclé.
D’où le calendrier rapide mais bien ficelé qui ne laisse guère de temps à une discussion réellement démocratique sur les mesures imposées et les éventuelles alternatives :

• 28 mars 2014 : lettre de la Commission européenne au gouvernement français, menaçant de sanctions si la France n’adopte pas dans un délai d’un an les "mesures utiles" concernant le statut et le fonctionnement de l’AFP. Ces demandes sont développées sur plus de 40 pages dans cette "lettre de mesures utiles", qui est toujours confidentielle.
• 15 avril - le député Michel Francaix remet au nouveau Premier ministre son "rapport sur l’avenir de l’AFP", suggérant de créer une filiale technique de moyens qui permettrait de faire transiter des crédits publics pour financer les investissements de l’AFP, sans violer les lois européennes de la concurrence.
• 11 septembre - la ministre de la Culture et de la Communication annonce une prochaine loi sur l’AFP.
• 17 septembre - dépôt de la proposition de loi 2224 (loi Francaix).
• 1er octobre - la présentation du projet de loi de finances 2015 donne de premières indications sur le futur contrat d’objectifs et de moyens de l’AFP. Alors que les versements de l’Etat augmentaient de +1,8% par an sur la période 2009-2013, cette hausse sera progressivement réduite (pour probablement atteindre 0% en 2018).
• 10-20 octobre - élections professionnelles à l’AFP : les énergies potentiellement oppositionnelles sont détournées vers des enjeux plus immédiats.
• 28 novembre : publication, sur un site de l’Union européenne, des "mesures utiles" pour l’AFP. Ce texte, qui date du 28 octobre, ne fait que lister ces mesures, sans en développer les conséquences.
• 10 décembre : la PPL Francaix est votée en commission par les députés. Le conseil d’administration de l’AFP adopte le budget 2015 et valide la création de la filiale "AFP-Blue".
• 17 décembre : les députés adoptent la loi, qui doit encore passer au Sénat, avant d’être définitivement bouclée en procédure accélérée.

Absence de consensus
On retiendra de ce processus qu’il a été mené en cachant le plus longtemps possible les informations et les documents qui auraient permis un débat démocratique et transparent.
Les syndicats les plus attachés aux valeurs fondatrices de l’AFP, et qui avaient été en première ligne de la défense du statut en 2011, ont recueilli 62% des voix aux élections professionnelles d’octobre dernier. Ce sont ces organisations syndicales - CGT, FO, SUD, CFE-CGC - dont le mot d’ordre de grève a considérablement perturbé les services de l’AFP, les 10 et 11 décembre, montrant que les mesures en cours sont loin de faire consensus parmi le personnel.

Cependant, force est de constater que nos contacts avec les milieux politiques n’ont pas permis de contrer de façon efficace le rouleau compresseur mis en place par la direction et ses alliés, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’agence.
Le calendrier très serré, la complexité des dossiers, l’absence d’informations et de documents ont contribué au manque de lisibilité et de cohérence de l’action intersyndicale contre ces projets.
Le PDG a bénéficié de nombreuses amitiés dans les médias français, pour relayer sa communication.
On soulignera également que deux organisations influentes ont activement œuvré en faveur de ces changements : la Société des journalistes (SDJ), dont le président a largement remporté l’élection du représentant des journalistes au CA, en juin dernier, et son allié syndical, le SNJ, qui a recueilli aux élections professionnelles d’octobre 43% des voix dans le collège journalistes (contre 42% pour la CGT, FO et SUD réunis). Malgré quelques remarques critiques à la marge, ces deux organisations ont soutenu ces mesures, employant souvent les mêmes éléments de langage que la direction.

Nous ne lâcherons rien !

Nous le répétons : cet ensemble de mesures que nous jugeons néfastes pour l’AFP a été imposé à la hussarde et en contraste total avec le long processus démocratique qui avait abouti au statut de 1957, texte à l’époque adopté par 82% du personnel et à l’unanimité du Parlement.
Les conséquences de ces mesures seront sensibles progressivement, ce qui laissera du temps. Du temps de mieux analyser les retombées, d’étudier des alternatives, de rectifier le tir, voire de réviser ses positions et réunifier l’AFP autour d’un projet convainquant.

SUD ne lâchera rien :

• Nous demandons toujours la publication de la "lettre de mesures utiles" du 28 mars 2014 qui explicite les mesures réclamées par la Commission européenne.
• Nous souhaitons que les parlementaires réclament une expertise sur les conséquences concrètes de ces mesures pour l’AFP et sur les éventuels choix alternatifs (Entreprise publique avec de fortes garanties d’indépendance rédactionnelle ? Agence européenne, dans le cadre d’un "projet important d’intérêt européen " ?...)
• Nous souhaitons que le comité d’entreprise vote une résolution en faveur d’une mission stratégique sur le prochain contrat d’objectifs et de moyens.
• Nous poursuivrons notre travail d’information et participerons à toutes les actions utiles pour défendre l’indépendance de l’AFP et les droits des salariés.
• SUD souhaite la tenue d’un référendum sur le nouveau statut de l’AFP . Cette consultation interne ne pourra avoir lieu qu’après clarification des nombreux aspects qui restent encore opaques, et sur la base d’une information exhaustive et objective.

Paris, le 18 décembre 2014
SUD-AFP

Rappel des principaux textes SUD ou intersyndicaux :
Où va l’AFP ? - 4 pages SUD-AFP : http://www.sud-afp.org/spip.php?article309
L’AFP, une entreprise privée ? - Questions réponses de la direction, avec commentaires SUD : http://www.sud-afp.org/spip.php?article311
Lettre ouverte aux parlementaires (texte intersyndical CGT-FO-SUD-CGC) : http://www.sud-afp.org/spip.php?article314