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Accords illicites : Ils persistent et signent…

lundi 28 octobre 2019

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« Sur la route, lorsqu’il y a le panneau 80 km/h, c’est pour tout de suite, ce n’est pas pour dans 10 km plus tard ! On est d’accord, non ? »

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Remarque de bon sens. Pourtant, la direction de l’AFP ne semble pas être de cet avis. Alors qu’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris rendu le 19 septembre 2019, déclare illicite la disposition phare de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017 – le forfait jours pour tous les journalistes de l’AFP – elle a soumis aux syndicats un « Accord de modulation dans le temps » des effets de cette décision judiciaire. Texte signé par une minorité de syndicats (deux sur cinq), dont la représentativité s’élève toutefois à 65% du personnel relevant du droit français.

Quid des 12 jours de repos après le 31 décembre 2019 ?

Peu importe que la durée de vie de cet accord soit limitée à un peu plus de deux mois : il prolonge dans le temps une disposition reconnue illicite par la justice. De plus, ce texte ne répond d’aucune manière aux interrogations du personnel, comme l’ont souligné les trois syndicats non signataires – SUD, FO et CFE-CGC - dans un communiqué commun.

Selon le préambule de l’accord, la portée de celui-ci « est strictement limitée à la sécurisation des jours de repos pour la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2019 ». Contre qui ou quoi fallait-il protéger ces jours de repos ? A part la direction, pour réaliser des économies, qui aurait un quelconque intérêt à nous supprimer rétroactivement des jours de repos déjà acquis ? La Cour d’Appel n’a nullement ordonné une telle mesure ; pas besoin d’accord d’entreprise pour « sécuriser » ces jours : une simple note de la direction aurait suffi.

On nous prend pour des imbéciles ! Les deux syndicats majoritaires, signataires du « Grand Accord » comme de ce nouvel accord probablement illicite, jouent une nouvelle fois le jeu de la direction, et ceci sans avoir obtenu quelque garantie que ce soit sur les jours de repos des journalistes en 2020  : l’accord n’en parle pas.

Dans les négociations sur ce texte, SUD a fait une contreproposition qui prône une nouvelle rédaction de l’article 6.9.1 de l’accord du 10 mars 2017, tout en sécurisant immédiatement 12 jours de repos supplémentaire pour tous les journalistes. Si la version finale de l’accord reprend dans son préambule de nombreuses formulations de notre texte, c’est purement cosmétique : dans le fond, la direction n’a fait aucune concession.

La gestion RH hasardeuse coûte cher au personnel

On le sait : les grilles de salaires sont gelées depuis novembre 2012. Car le seul moyen fiable qu’aient trouvé les énarques qui décident du sort de l’AFP, c’est de « maîtriser l’évolution de la masse salariale ». Citation du Contrat d’Objectifs et de Moyens 2014-2018, qui définit les relations entre l’AFP et l’État, sous l’œil de la Commission européenne :

« La masse salariale a intégré la résorption de passifs sociaux qui a commencé à être assurée au cours des années précédentes (…). Par ailleurs, l’AFP conduira une politique de mise en conformité plus systématique et plus affirmée que par le passé en vue d’une juste adaptation aux législations nationales des pays dans lesquels elle est implantée. »

Il est prévu de continuer sur cette voie au cours des prochaines années : aucune hausse générale des salaires en perspective pour les personnels statut siège, mais par contre des suppressions d’emplois, car la direction nous fait payer la résorption des passifs de sa gestion RH hasardeuse du passé, qui s’ajoute à la réduction de la dépense publique.

C’est pour cela qu’il est dans l’intérêt de tous de combattre les arrangements et accords illicites.

DOCUMENTATION SUD : tous les textes cités (verbatim de l’arrêt, « Accord de modulation… », contreproposition SUD etc. - cliquez ici

Paris, le 28 octobre 2019
SUD-AFP (Solidaires-Unitaires-Démocratiques)
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